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Cas particulier des mineurs :

La loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants apporte plusieurs changements importants concernant la protection des mineurs :

• Les parents ont désormais l'obligation légale de protéger en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect de sa vie privée.
• Les parents doivent associer l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.

Document à imprimer, signer par le jeune et ces parents, scanner et déposer le profil du compte du jeune sur le site du PCJ37 :

Droit_image_mineurs_PCJ.pdf